Le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Lien article L 3123-8 du Code du Travail. Les premières s'appliquent pour les salariés travaillant à temps complet, le… Article. Le travail supplémentaire n'est admis que les jours ouvrables chômés.. 92-020 du 23 Septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Des durées maximales lui sont également applicables. espace personnel. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Modalités de fixation Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Décompte des heures prises en compte Art.3.- Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, le Ministre de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées et le Ministre Cette durée de travail maximale normale ne peut excéder huit heures par jour et quarante heures par semaine [16]. A noter : les heures supplémentaires qui ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € pour l'année 2020. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 %. 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine. En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 5.- Tous les salariés sont-ils concernés ? Cette disposition est d’ordre public. Les heures supplémentaires : définition et limites, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le salarié travaillant en forfait annuel en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires. 94 : Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'exploitation, au-delà de la durée journalière définie en application de l'article 88 , sont payées au salaire normal majoré de vingt-cinq pour cent (25 %) . Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public), Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives), Contrepartie obligatoire en repos (ordre public), Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23, Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives), Contingent annuel (dispositions supplétives), Urssaf : calcul des heures supplémentaires, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. L. 3121-29.-Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. ». Ces critères sont cumulatifs et impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise (arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013). Pour chaque heure supplémentaire travaillée, Corinne gagnera donc une fois et demie son salaire horaire habituel, soit 30 $, plus la prime de 1,50 $ si ce travail supplémentaire … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité social et économique (CSE). – Lorsque, dans une entreprise, les 2 288 heures de travail (durée légale de l’année) sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la 11e heure incluse et, pour l’ensemble de l’année, les heures effectuées annuellement à partir de la 2 288e heure incluse. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. être connecté(e) à À défaut d'accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Il ne doit pas dépasser deux heures par jour. La mise en place d’un tel dispositif aura des conséquences sur le décompte des heures supplémentaires. À savoir Quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). En effet, le Code du Travail prévoit une majoration du salaire de l’ordre de 25% pour la 36 ème à la 43 ème heure dans la semaine et une majoration de 50% pour la 44 ème heure et au-delà. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. L. 3121-28.-Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à. d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent. Bien évidemment, le contrat de travail ou les dispositions collectives peuvent prévoir un régime plus avantageux. Article 199 Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la, les heures supplémentaires qui ont été effectuées, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). d’inactivité. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. * Quel est le nom de votre association ? Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires L’article 21-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail stipulent que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder : 40 heures pour les entreprises non agricoles 48 heures pour les entreprises agricoles dans la limite de 2.400 heures par an. Vous avez noté 5 sur 5 : fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. C'est le cas des heures supplémentaires : Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30). Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an ; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (voir ci-dessous), entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros. soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement). contenu de la page. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il s'agit donc d'heures pendant lesquelles le salarié travaille en plus de sa durée normale de travail. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Vous avez noté 1 sur 5 : Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Article 198. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Art.2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû. Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise. Ces dispositions sont d’ordre public. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Sauf dérogations, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. La durée de chaque équipe ne doit pas dépasser 11 heures, pauses com­prises. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Le travail supplémentaire justifie le paiement d’une rémunération ordinaire qui doit être payée en même temps et être établie de la même manière que la rémunération due pour la période de paie au cours de laquelle le repos compensatoire est accordé (art..9bis,§1, al.1 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Régime des heures supplémentaires effectuées dans ou hors contingent Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail, Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de … Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Par exemple, Corinne, qui travaille de nuit, reçoit un salaire de 20 $ l’heure et une prime de nuit de 1,50 $ l’heure. Indemnités d'heures supplémentaires Conformément au Décret sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires, les heures de travail normales sont 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le travail de jour en deux équipes n'est pas soumis à autorisation, pour autant qu'il s'effectue dans l'intervalle de 17 heures du jour et du soir. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Il s'agit de ce que l'on nomme communément les heures supplémentaires 1. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Une erreur technique s'est produite. Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Cela étant, les limites normales de la durée du travail peuvent dans certains cas être dépassées. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires si un travail ne peut être effectué dans les heures de travail normales. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1). Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile. Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’. de la loi. Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. Essayez ultérieurement. ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Francis recevra donc 21,50 $ pour chaque heure supplémentaire. Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. Le nombre d’heures supplémentaires à effectuer est limité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration. La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut mettre en place dans l'entreprise une contrepartie sous forme de report. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994, La prise en charge des frais de transport par l’employeur, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). Conformément à l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. Parfait ! Elles sont encadrées par un régime juridique spécifique. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.